CFE compétent Urssaf
Définition de l’activité
Professionnel qui exerce à titre indépendant une activité de création :
– d’oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, et de logiciels,
– ou d’oeuvres graphiques et plastiques, listées à l’article 98 A-II de l’annexe III du code général des impôts (créations originales réalisées par l’artiste et produites en nombre limité).
Sont assujettis aux cotisations sociales, les revenus, constitués de la vente d’oeuvres ou de la cession de droits d’auteurs, tirés de ces activités.
Les assurances sociales des artistes-auteurs sont gérées par 2 organismes différents :
– La Maison des Artistes gère le régime des artistes-auteurs pour la branche des arts graphiques et plastiques (peinture, sculpture, illustration, gravure, tapisserie, céramique notamment),
– et l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) gère le régime des artistes-auteurs pour les branches des photographes, des auteurs compositeurs, des auteurs d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, des écrivains et traducteurs, et pour les auteurs du multimédia de logiciel.
Sont exclus du champ :
– les artistes du spectacle (acteurs, chanteurs, musiciens, etc.) salariés de producteurs ou d’organisateurs de spectacles et relevant donc du régime d’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle et de l’audiovisuel,
– les artisans d’art et, d’une manière générale, toutes les personnes exerçant une activité exclue du champ du régime des artistes-auteurs (prestation de services, conseil, dessin technique, etc.) relevant du régime social des indépendants.
Seuls les artistes-auteurs personnes physiques sont traités dans le cadre de cette fiche.
Code APE :
90.03B Autre création artistique
90.03A Création artistique relevant des arts plastiques
Les démarches étapes par étapes :
- Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise.
- Demander son affiliation au régime social des artistes-auteurs
- Pour les artistes-auteurs d’oeuvres originales graphiques et plastiques, effectuer une déclaration de début d’activité
Textes de référence :
– Articles L382-1 et suivants du code de la sécurité sociale
– Articles R382-1 et suivants du code de la sécurité sociale