Date d’entrée en vigueur : 01/01/2020
1. Objet
La société SERVICES-CONSULT, dont le siège social est situé au 2 La placette Arpaillargues et Aureillac, Immatriculé au RCS, numéro 838 800 282 R.C.S. Nîmes met en place, sur https://Partageos.com (ci-après le « Site » ou « Partageos »), une place de marché permettant à des amateurs d’art (ci-après : les « Utilisateurs ») de découvrir et d’acquérir des œuvres d’art (ci-après : les « Œuvres ») directement auprès des artistes qui les ont créées (ci-après : les « Artistes ») ou auprès de diffuseurs (ci-après « Diffuseurs ») ainsi qu’un sous site de commerce des services et accessoires https://partageos.shop.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions des ventes en ligne proposées sur le Site et de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles régissent également les services proposés aux Utilisateurs indépendamment des ventes en ligne (ci-après : les « Services »).
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct dans la rubrique Info.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Il est précisé que Partageos n’effectue absolument aucune vente sur le site lui-même. Dès lors, Partageos n’effectue qu’une mise en relation entre acheteur et vendeur.
PARTAGEOS se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Produits en ligne dès leur mise en ligne sur le Site.
Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGU ») s’appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs dans lesquelles sont définis les termes liés aux Acheteurs.
2. Exploitant du Site – contact
Le Site est exploité par la société Services-consult sous la marque PARTAGEOS, Immatriculé au RCS, numéro 838 800 282 R.C.S. Nîmes dont le siège social est situé dont le siège social est situé au 2 La placette Arpaillargues et Aureillac (ci-après: « PARTAGEOS »).
PARTAGEOS peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation : contact@partageos.com.
3. Accès au Site et aux Services – Territoires de livraison
3.1 Capacité juridique
Ce site est destiné à toute personne physique ayant au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
Le Site et les Services sont accessibles à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
3.2 Territoires des livraisons
Les Œuvres sont proposées à la vente et peuvent être livrées dans le monde entier.
4. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est effective dès l’inscription en ligne. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
5. Inscription sur le Site
5.1.
L’inscription en tant qu’Utilisateur nécessite de remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après: le «Compte»), lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet d’effectuer des commandes et de gérer son utilisation des Services sur le Site (ci-après: l’« Espace Personnel »).
PARTAGEOS pourra par ailleurs demander à l’Utilisateur de lui fournir tout document ou élément d’information complémentaire nécessaire à la mise en œuvre des ventes et/ou des Services. L’Utilisateur s’engage à lui fournir ces documents et informations dans les meilleurs délais.
5.2.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il fournit à PARTAGEOS sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. Il est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur. Il doit immédiatement contacter PARTAGEOS aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à PARTAGEOS le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
6. Mise en œuvre des ventes en ligne
Le Site permet de mettre en relation des Artistes et des Utilisateurs aux fins de vente directe d’Œuvres, de mise en œuvres d’aides au domaine artistique et de mise en valeur d’œuvre dans des lieux d’exposition, selon les modalités décrites ci-après. Cette mise en relation, de même que les Services décrits à l’article 8, sont fournis sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que PARTAGEOS juge les plus appropriés.
Le Site permet de mettre en relation des diffuseurs et des artistes aux fins d’exposition ou de vente indirecte en présentiel de leurs Œuvres par les seconds à des amateurs d’art, de mise en œuvres d’aides au domaine artistique et de mise en valeur d’œuvre dans des lieux d’exposition selon les modalités négociés entre Diffuseurs et Artistes. Cette mise en relation, de même que les Services décrits à l’article 8, sont fournis sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que PARTAGEOS juge les plus appropriés.
Le Site permet de mettre en relation des Diffuseurs et des Utilisateurs aux fins de vente d’ Œuvres d’artiste répertoriés par les premiers, de mise en œuvres d’aide au domaine artistique et de mise en valeur d’œuvre dans des lieux d’exposition selon les modalités décrites ci-après. Cette mise en relation, de même que les Services décrits à l’article « Services fournis à titre gratuit », sont fournis sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que PARTAGEOS juge les plus appropriés.
6.1 Identification des Vendeurs et caractéristiques des Produits
Les Œuvres sont proposées à la vente par les Artistes, identifiés sur le Site, PARTAGEOS assurant uniquement l’intermédiation entre Artistes, Diffuseurs et Utilisateurs (voir à cet égard l’article « Propriété intelletuelle ») et les assistant dans le cadre des communications éventuellement nécessaires entre eux. Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Œuvre qu’il désire commander. Les reproductions et les descriptions des Œuvres proposées à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent les Artistes que pour ce qui est indiqué précisément.
Les Œuvres sont proposées à la vente par les Diffuseurs, identifiés sur le Site, PARTAGEOS assurant uniquement l’intermédiation entre Diffuseurs et Utilisateurs (voir à cet égard l’article « Propriété intelletuelle ») et les assistant dans le cadre des communications éventuellement nécessaires entre eux. Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Œuvre qu’il désire commander. Les reproductions et les descriptions des Œuvres proposées à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent les Diffuseurs que pour ce qui est indiqué précisément.
6.2 Commande d’une Œuvre par l’Utilisateur
Les Œuvres sont proposées à la vente par les Artistes sous réserve de leur disponibilité.
L’approche ludique de Partageos permet à chacun (Artiste, Utilisateur, Diffuseur, Acheteur) de gagner des points selon les actions qu’il effectue et ainsi de franchir des niveaux (paliers) qui lui permettront d’être reconnu par la communauté Partageos.
L’approche ludique de la plateforme est spécialement destinée à aider les artistes non confirmés à devenir des artistes reconnus ainsi qu’à aider les artistes confirmés ou non à vivre de leur passion.
Cette approche permet notamment de gagner des points niveaux. Ces points niveaux permettent principalement d’animer le site et d’encourager les artistes. Ils confèrent à l’utilisateur assidu le statut symbolique « d’Amateur d’Art » et peuvent lui permettre de devenir « Expert » s’il atteint le dernier niveau. Ces dénominations sont relatives à la plateforme et aux membres de celle-ci.
Il est possible à l’Utilisateur d’encourager les Artistes, de suivre un Artiste et de donner des conseils. Cet ensemble de services se veut ludique et encourageant. L’utilisateur peut ensuite proposer un prix à une œuvre. Si celle-ci est supérieure ou égal à ce qu’en demande l’artiste, il pourra passer commande.
Pour passer commande, l’Utilisateur doit sélectionner l’Œuvres de son choix et la placer dans son panier. Il ne peut sélectionner les Œuvres de différents Artistes dans une même commande. L’achat auprès de chaque Artiste fait l’objet, du point de vue juridique, d’un contrat de vente distinct.
L’Utilisateur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. Il est informé, dans ce récapitulatif, des frais de livraison afférents à sa commande, en fonction de son adresse de livraison. Il peut alors valider sa commande.
A l’issue de sa commande, l’Utilisateur reçoit par email un accusé de réception de celle-ci de la part de PARTAGEOS.
PARTAGEOS informe alors l’Artiste ou le Diffuseur de la commande et vérifie auprès de lui que l’Œuvre est toujours disponible. L’Artiste ou le Diffuseur doit répondre à PARTAGEOS dans les deux jours ouvrés. A défaut de réponse de sa part, l’Œuvre est réputée ne plus être disponible.
En cas d’indisponibilité de l’Œuvre, PARTAGEOS en informe l’Utilisateur, dont la commande est alors annulée. L’Utilisateur sera remboursé du prix de sa commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant l’annulation.
Le délai d’information de l’Utilisateur sur la disponibilité ou l’indisponibilité de l’Œuvre peut être suspendu dans l’hypothèse où l’Artiste aurait informé PARTAGEOS de son absence. PARTAGEOS en informera alors l’Utilisateur dans les meilleurs délais, par tout moyen utile.
Le Vendeur et l’Utilisateur doivent informer PARTAGEOS du déroulement de la transaction via les indicateurs prévus à cet effet.
Si l’Œuvre est disponible, PARTAGEOS adresse à l’Utilisateur un email de confirmation de commande qui constitue la validation définitive de celle-ci et :
(i) récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,
(ii) comporte les conditions générales applicables à la commande.
L’Utilisateur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande ou de la mise à jour de son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir les emails d’accusé réception, d’annulation et/ou de confirmation de sa commande. A défaut de réception de ceux-ci, l’Utilisateur doit contacter PARTAGEOS aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
PARTAGEOS recommande à l’Utilisateur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande. La commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès.
Chaque partie doit alors évaluer l’autre. Cette évaluation est encouragée par le système de niveaux et l’approche ludique de la plateforme. Cela fait partie des codes de bonne conduite que de rendre un service optimal en tant que vendeur, de diffuseur ou d’acheteur et d’évaluer aimablement ce service.
Si l’œuvre fait partie d’un « concours », c’est sous forme d’enchère que l’utilisateur pourra acquérir l’œuvre, cette œuvre ne pourra être achetée qu’au terme du concours sous réserve d’avoir réussi l’enchère la plus haute.
Partageos encourage dans son approche les diffuseurs locaux. C’est pourquoi toute œuvre engagée dans un concours et retenue par un diffuseur sera soumise à une enchère locale finale et en présentiel. Si celle-ci est plus haute ou égale à l’enchère en ligne elle remportera la vente.
6.3 Prix et modalités de paiement de l’Œuvre par l’Utilisateur
6.3.1 Généralité
Le prix d’achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, compris la commission de PARTAGEOS mais hors frais de livraison, ces derniers étant précisés lors de la validation du panier d’achat. Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d’importation sont exigibles, ces droits sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes.
Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Service peut s’effectuer par carte bancaire auprès de PARTAGEOS qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur.
L’Acheteur se verra débité du prix du Produit acheté auquel s’ajoute les frais de livraison qu’à partir du moment où le Vendeur aura validé la disponibilité dudit Produit. En cas d’indisponibilité du Produit l’Acheteur ne sera pas débité et son paiement sera annulé. En cas de disponibilité validée par le Vendeur l’Acheteur sera débité à compter du moment où il a validé sa commande.
Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Service peut aussi s’effectuer par virement sur le compte de PARTAGEOS. Le virement devra être effectué sous 5 jours ouvrés à compter de la date de la commande.
6.3.2 Prix de vente
Les prix de vente des Œuvres ne sont pas obligatoirement affichés sur le Site. Cela dépend du choix de l’artiste ou du diffuseur. Si le prix d’une œuvre n’est pas affiché, il est cependant transmis à Partageos avant la diffusion de l’œuvre. Partageos assurera une vente au moins égale au prix renseigné. Si l’acheteur propose un prix plus important, il acquiert l’œuvre. Le prix indiqué à Partageos ne sera pas mentionné.
L’approche ludique de la plateforme est spécialement destinée à aider les artistes non confirmés à devenir des artistes reconnus ainsi qu’à aider les artistes confirmés ou non à vivre de leur passion. C’est pourquoi nous encourageons les artistes à choisir de ne pas afficher systématiquement les prix.
Si les prix sont affichés, ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande.
Les prix de vente des Œuvres ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables, facturés en supplément du prix des Œuvres achetées. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Artiste ou le Diffuseur. Le vendeur décide seul du prix du transport.
Attention : Pour les livraisons vers les pays hors Union Européenne, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Utilisateur, en sus du prix payé sur le Site. Ces droits et taxes, dont PARTAGEOS et le vendeur ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Utilisateur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Utilisateur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.
6.3.3 Modalités de paiement
Sauf mention contraire indiquée sur le Site, la totalité du prix des Œuvres est exigible à la commande. Le paiement du prix peut s’effectuer en ligne :
– à travers les services de paiement en ligne sécurisés proposés par PARTAGEOS sur son site,
– ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.
L’Utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
PARTAGEOS a fait le choix d’outils performants et rigoureux en termes de sécurisation des moyens de paiement. PARTAGEOS a adopté pour les moyens de paiement la solution Ingenico ePayments, utilisant les systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle, et qui établissent une connexion cryptée directement entre l’Acheteur et la banque.
PARTAGEOS n’a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement que le Client utilise lors du paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du Client lui seront demandées à chaque nouvelle commande.
Bien que PARTAGEOS utilise un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie. PARTAGEOS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques, y compris (mais de façon non exhaustive) les dommages résultant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, de l’interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.
PARTAGEOS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site. Des pénalités d’un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d’intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.
6.3.4 Réserve de propriété
Chaque Artiste conserve la propriété pleine et entière des Œuvres qu’il a vendues jusqu’au parfait encaissement de leur prix.
Chaque Diffuseur conserve la propriété pleine et entière des Œuvres qu’il a vendues jusqu’au parfait encaissement de leur prix.
6.4 Livraison
Les livraisons des Œuvres sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Utilisateur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation) et dans le délai indiqué dans l’email de confirmation de commande. L’Artiste ou le Diffuseur est seul responsable de la livraison et doit en assurer toute la charge.
A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l’Utilisateur peut résoudre la commande, en activant les indicateurs prévus à cet effet ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable adressé à PARTAGEOS aux fins de transmission à l’Artiste ou au Diffuseur, si, après avoir enjoint celui-ci, à travers une demande adressée à PARTAGEOS selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, l’Artiste ou me Diffuseur ne s’est pas exécuté dans ce délai.
L’Artiste ou le Diffuseur ainsi que l’Utilisateur doivent informer PARTAGEOS de l’avancement de la transaction au fur et à mesure de celle-ci en utilisant les indicateurs prévus à cet effet.
Le contrat est considéré comme résolu quand l’indicateur prévu à cet effet est renseigné comme tel ou à réception par PARTAGEOS de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que l’Artiste ne se soit exécuté entre- temps.
En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les vingt et un (21) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
PARTAGEOS se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Utilisateur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Œuvres et des frais de livraison. L’Utilisateur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.
6.5 Droit de rétractation
L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (Quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception de l’Œuvre commandée pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais d’expédition de retour sont pris en charge par l’Artiste ou le Diffuseur.
L’Utilisateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à PARTAGEOS aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant l’identification de l’Œuvre et de l’Artiste concernés. PARTAGEOS transmettra le formulaire ou la déclaration sans délai à l’Artiste en question et fournira à l’Utilisateur par email les coordonnées de l’Artiste, ainsi qu’un bordereau d’expédition pré-payé, aux fins de retour de l’Œuvre.
L’Œuvre doit impérativement être retournée directement à l’Artiste concerné, dans son emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 10 (dix) jours calendaires suivant la communication, par l’Utilisateur, de sa volonté de se rétracter. Elle doit être accompagnée d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Utilisateur est réputé responsable en cas de détérioration de l’Œuvre lors de son retour à l’Artiste.
L’Artiste doit informer PARTAGEOS de la réception ou de la non réception de l’Œuvre. A défaut d’information dans le délai de 21 (vingt et un) jours calendaires suivant la communication, par l’Utilisateur, de sa volonté de se rétracter, l’Œuvre sera réputée avoir été effectivement récupérée par l’Artiste.
L’Utilisateur sera remboursé dans les meilleurs délais de l’intégralité des sommes versées pour sa commande. PARTAGEOS se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Œuvres par l’Artiste.
Lorsque la commande de l’Utilisateur porte sur les Œuvres de plusieurs Artistes, chaque achat auprès d’un Artiste donné constituant un contrat de vente distinct, le droit de rétractation s’exerce selon les mêmes modalités que ci-dessus, Artiste par Artiste.
Dans le cadre d’un achat par leasing ou d’une commande d’oeuvre réalisée spécifiquement par l’artiste sur demande du client, la signature du bon de livraison vaut renonciation au droit de rétractation.
6.6 Garanties légales
Les Artistes, les Diffuseurs s’engagent à respecter et mettre en œuvre les garanties légales dont bénéficient les Utilisateurs, à savoir la garantie de non-conformité, ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Œuvres.
Si l’Utilisateur constate que l’Œuvre qui lui a été livrée présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagée, il doit en informer PARTAGEOS aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non- conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s). PARTAGEOS informera l’Artiste ou le Diffuseur concerné sans délai et fournira à l’Utilisateur par email les coordonnées de celui-ci aux fins de retour de l’Œuvre.
L’Artiste ou le Diffuseur organisera avec un transporteur les modalités du retour, dont elle informera l’Utilisateur et PARTAGEOS par tout moyen utile. L’Artiste ou le Diffuseur supportera les frais de ce retour.
L’Œuvre doit être retournée à l’Artiste dans son emballage d’origine. Elle doit être accompagnée de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours d’Œuvres ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
L’Artiste devra procéder aux vérifications nécessaires et proposer à l’Utilisateur la restauration ou le remplacement de l’Œuvre dans la mesure du possible. Si la restauration ou le remplacement de l’Œuvre sont impossibles, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité du prix payé pour cette Œuvre ainsi que des frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 21 (vingt et un) jours calendaires suivant la date à laquelle l’Artiste aura informé l’Utilisateur et PARTAGEOS de l’impossibilité de restaurer ou remplacer l’Œuvre.
Il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
7. Services au profit des Utilisateurs et des artistes
Indépendamment de la possibilité d’acheter des Œuvres selon les modalités décrites ci-dessus, les Utilisateurs bénéficient notamment des Services suivants :
– Ils peuvent participer aux concours de la communauté PARTAGEOS,
– Ils peuvent suivre des Artistes et des Œuvres, les encourager et leur donner des conseils afin de les faire progresser,
– Ils peuvent demander à des artistes ou à un groupe d’artiste des œuvres sur mesure.
– Ils sont encouragés à participer à l’approche ludique de Partageos qui leur permettra, par acquis de points, le passage à un niveau suppérieur et d’être ainsi reconnu par la communauté des artistes, des experts et des amateurs d’art.
– Ils bénéficient d’un service d’enchère pour l’ensemble des œuvres en concours,
– Ils bénéficient d’un service de dons,
– Ils pourront bénéficier d’invitations spéciales à des expositions, des vernissages et des évènements culturels et artistiques.
– Ils participeront au développement artistique en zone rural comme en zone urbaine,
– Ils disposent d’un Service de chat en direct avec le service client de PARTAGEOS.
PARTAGEOS se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme ou une autre et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés.
8. Services fournis à titre gratuit
La majorité des Services de PARTAGEOS sont fournis aux Utilisateurs à titre gratuit, les Utilisateurs n’ayant à régler que le prix des Œuvres et articles liés ainsi que les frais de livraison, au profit des Artistes.
Cependant comme tout service, PARTAGEOS, doit bénéficier d’un minimum d’entrée de fond pour rester à l’équilibre financier, c’est pourquoi il se rémunère d’un pourcentage sur les ventes et propose un abonnement dans le cadre de certains services telles les formations, les aides au développement, les aides marketing, ….
9. Obligations des Utilisateurs
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.
9.1
L’Utilisateur, s’il a la qualité de professionnel, est seul responsable de la mise en œuvre du droit de suite s’il décide de procéder ultérieurement à la revente de l’Œuvre.
9.2
L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour des informations qu’il fournit à PARTAGEOS aux fins de mise en œuvre des Services, en particulier ses coordonnées.
9.3
Lorsque l’Utilisateur a la possibilité de diffuser des contenus, quelle qu’en soit la nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le Site, ci-après désignés ensemble : les « Contenus ») dans le cadre des Services. Il est seul responsable de ces Contenus.
Il garantit
à PARTAGEOS qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à
la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte
à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent
aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne
soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou
pénale de PARTAGEOS.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
– des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
– des Contenus contrefaisants ou constituant un plagiat d’une Œuvre déjà existante,
– des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
– des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
– des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
– et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
9.4
L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel du Site et des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
9.5
L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
10. Comportements prohibés
10.1
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes
– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
– l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
– les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
– l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers, l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
10.2
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de PARTAGEOS.
10.3
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de PARTAGEOS, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de PARTAGEOS ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
10.4
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
11. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, PARTAGEOS se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) suspendre l’accès au Site et aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer son Compte,
(iii) supprimer tout Contenu mis en ligne sur le Site,
(iv) publier sur le Site tout message d’information que PARTAGEOS jugera utile,
(v) avertir toute autorité concernée,
(vi) engager toute action judiciaire.
12. Responsabilité et garantie de PARTAGEOS
12.1
PARTAGEOS s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
12.2
A l’exception des Œuvres et de la présentation de l’Artiste dans son Profil, PARTAGEOS n’a pas connaissance des Contenus pouvant le cas échéant être mis en ligne par les Artistes ou les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, PARTAGEOS ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à PARTAGEOS selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, PARTAGEOS se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.
12.3
PARTAGEOS intervient en qualité d’intermédiaire en ce qu’elle met à la disposition des Artistes, des Diffuseurs et des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins d’achat et/ou de vente d’Œuvres à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Artistes et des Utilisateurs.PARTAGEOS agit en son nom propre et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Artistes ou des Utilisateurs, qui contractent directement entre eux.
PARTAGEOS n’est pas partie aux contrats conclus entre les Artistes et les Utilisateurs et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Artiste et un Utilisateur concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles l’Artiste ou l’Utilisateur seraient tenus.
Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, PARTAGEOS invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.
12.4
PARTAGEOS s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, PARTAGEOS se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.
De même, PARTAGEOS ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
12.5
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par PARTAGEOS au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
13. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, liens, etc …) exploités par PARTAGEOS au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de PARTAGEOS, ou des Artistes le cas échéant, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
14. Données à caractère personnel – Droit à l’effacement («droit à l’oubli»)
PARTAGEOS pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de respect de la vie privée », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
Les informations que nous recueillons
Cet avis s’applique à toutes les informations collectées ou soumises sur le site Web PARTAGEOS.COM. Sur certaines pages, vous pouvez commander des produits / abonnements, faire des demandes et vous inscrire pour recevoir des documents.
Sur PARTAGEOS.COM, votre courrier électronique est protégé de toute personne désireuse de l’acquérir sans votre autorisation spécifique. Pour vous contacter, tous les visiteurs doivent passer par la fonction conseil du menu PARTAGEOS.COM. En aucun cas, les visiteurs ne peuvent accéder à votre adresse électronique réelle .
Les types d’informations personnelles collectées dans ces pages sont du type suivant: NOM, Adresse Email, Numéro de téléphone et ADRESSE si nécessaire à la vente.
Vos informations sont gardées sécurisées, elles sont utilisées uniquement pour afficher votre travail sur vos pages, avec les informations de contact correctes.
Pour prévenir l’accès non autorisé, maintenir l’exactitude des données et assurer l’utilisation correcte de l’information, nous avons mis en place des procédures physiques, électroniques et administratives appropriées pour protéger et sécuriser les informations que nous collectons en ligne.
Droit à l’effacement («droit à l’oubli»)
Chaque utilisateur dispose de la possibilité d’exercer son droit à l’oubli et de demander à supprimer intégralement ses données personnelles à tout moment en contactant notre équipe à l’adresse contact@partageos.com ou en le demandant via le menu spécialement mis à votre disposition sur PARTAGEOS.COM.
Comment vous pouvez accéder, modifier ou supprimer vos informations
Vous pouvez accéder à toutes vos informations personnelles identifiables en vous connectant sur votre compte PARTAGEOS.COM, en utilisant votre identifiant personnel et votre mot de passe. Nous utilisons cette procédure pour mieux protéger vos informations.
Vous pouvez corriger les erreurs factuelles dans vos informations personnelles via le menu PARTAGEOS.COM « Gestion de votre compte ». Pour protéger votre vie privée et votre sécurité, nous prendrons également des mesures raisonnables pour vérifier votre identité avant d’accorder l’accès ou le passage à un niveau supérieur.
15. Publicité
PARTAGEOS se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont PARTAGEOS sera seule juge.
PARTAGEOS s’engage au maximum a faire en sorte que seul l’art puisse bénéficier de ses services. Toutes les recettes publicitaires seront réinvesties dans l’aide à la création culturelle et nous nous engageons à ne pas ‘polluer’ votre expérience sur le site.
16. Liens et sites tiers
PARTAGEOS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site.
PARTAGEOS n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
PARTAGEOS n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
17. Durée des Services, désinscription
17.1
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
17.2
L’Utilisateur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à contact@partageos.com par email.
Cette désinscription est effective dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.
17.3
Lorsque la désinscription de l’Utilisateur est due à son refus d’accepter la modification des présentes conditions générales telle que prévue à l’article 19, les conditions générales précédemment acceptés par l’Utilisateur lui resteront applicables jusqu’à la date de prise d’effet de sa désinscription.
17.4
Hormis les résiliations précités, PARTAGEOS peut résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, sans avoir à justifier de motif, moyennant le respect d’un préavis d’une semaine.
18. Modifications
PARTAGEOS se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile ou, en tout état de cause, à travers un accès aux conditions générales de vente modifiées lors de toute passation de commande suivant l’entrée en vigueur de ces modifications.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire du Site selon les modalités prévues à l’article 18 et ne pas passer de commande.
Tout Utilisateur qui passe commande ou a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
19. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
20. Médiation
L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à PARTAGEOS, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys) Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
Adresse électronique : contact@medicys.fr
http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/
21. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de : PARTAGEOS
2 La Placette 30700 Arpaillargues
Adresse électronique : contact@PARTAGEOS.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente ci-dessous :
Vendeur (artiste auteur de l’œuvre) : Œuvre concernée :
Reçue le (*) :
Nom de l’ (des) Utilisateur(s) : Adresse de l’ (des) Utilisateur(s) :
Signature de l’ (des) Utilisateur(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
(*) Rayez la mention inutile.