LES OEUVRES D’ART ET L’ISF POUR LES PARTICULIERS

Vous êtes exonérés d’impôts sur l’ISF

Les oeuvres d’art que vous obtenez sur Partageos ne sont pas soumises à l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune).
Ainsi, que vous soyez l’heureux bénéficiaire d’une peinture, d’une sculpture ou même d’un dessin, vous n’avez pas pour obligation de le mentionner dans votre déclaration à l’ISF. En effet, les sommes que vous investissez sur notre site pour votre plaisir ou celui d’autrui ne sont pas imposables. Alors, pourquoi hésiter davantage ?

Vous souhaitez transmettre un patrimoine ?

En cas de succession et sous certaines conditions seulement, les oeuvres Partageos peuvent être comprises dans le forfait des meubles-meublants comme l’explique l’instruction fiscale suivante :

« Les objets d’art ou de collection doivent obligatoirement faire l’objet d’une évaluation séparée. » La nuance entre ces deux catégories de « meubles » est parfois subtile. Dans un arrêt du 17 octobre 1995, la Cour de cassation a jugé qu’il fallait faire abstraction de la notoriété de l’auteur de l’oeuvre et se référer à l’article 534 du Code civil pour définir la notion de meubles meublants, le Code général des impôts étant muet sur ce point. Le Code civil, lui, est plus précis :

« Les mots meubles meublants ne comprennent que les meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d’un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. »

Conséquence évidente : un tableau de maître ornant le mur d’un logement peut être compris dans le forfait de 5 %, ce qui ne serait pas le cas s’il était conservé dans un coffre ou dans un autre local.

Une instruction fiscale a accepté ce point de vue tout en rappelant que l’administration a parfaitement le droit d’effectuer un redressement si elle parvient à prouver que la valeur réelle de ces meubles dépasse le forfait de 5%. Elle peut notamment se référer à la valeur déclarée aux compagnies d’assurance ou au prix atteint lors d’une vente aux enchères réalisée dans les deux ans suivant le décès. (inst. 8/4/98 BOI 7G698)

En cas de revente ? Taxation avantageuse des plus-values

Vous le savez sûrement déjà, mais toutes les oeuvres dont vous ferez l’acquisition sur Partageos sont accompagnées d’un certificat d’authenticité et d’une facture d’achat. Muni de cette dernière, vous avez deux possibilités :

Paiement en dation

En contrepartie des droits dus à l’ État, un propriétaire d’oeuvre(s) d’art est en mesure de lui en céder une, afin de s’acquitter de certains impôts ou dettes. Depuis 2006, toute oeuvre d’artiste vivant est éligible à la dation. Les oeuvres sont acceptées par l’ État s’il juge qu’elles dénotent une haute valeur artistique, et ce pour conserver le patrimoine artistique national. Cette mesure a été adoptée par d’autres pays, à savoir la Belgique, Le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Suisse.

Les Impôts susceptibles d’être acquittés par la dation en paiement sont :

Les droits dus sur les mutations par décès.

Les droits de mutation à titre gratuit entre vifs, ainsi que le droit de partage.

L’ISF. Article 384 A de l’annexe II au CGI (Code Général des Impôts)

« L’héritier, le donataire, le légataire ou le co-partageant qui désire acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est redevable par la remise d’oeuvres ou de documents visés à l’article 1716 bis du code général des impôts doit déposer au service des impôts ou à la conservation des hypothèques compétent pour enregistrer l’acte constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession une offre de dation à l’ État indiquant la nature et la valeur de chacun des biens qu’il envisage de remettre à l’ État. Il en est délivré récépissé ».